CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Catherine Comps
Les P’tites Miettes 
Rue de Beaulieu, 3
1367 Ramillies
BE0878.376.669
Tél.: + 32(0)473/277866
Email: hello@lesptitesmiettes.be 

1. Préliminaire 


a) Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Catherine Comps, ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre  part, par toute personne physique (agissant en qualité de professionnel ou de consommateur) ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet  (http://www.lesptitesmiettes.be) du vendeur, dénommée ci-après "l’acheteur ".

b) Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le consommateur a le droit d'informer le vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans donner aucune raison, dans un délai de 14 jours calendriers à compter du jour suivant la livraison des marchandises et ce sous réserve des exceptions visées à l’article 10 des présentes conditions générales de vente (voir ci-dessous).

2. Généralités


2.1 En passant une commande sur le site web, l’acheteur accepte explicitement les conditions générales de vente qui sont à tout moment disponibles sur le site web et marque son accord sur toutes et chacune des conditions qu’elles soient générales ou particulières.

Par conséquent, l’acheteur renonce à ses propres conditions d’achat en ce compris les délais de paiement et les conditions de livraison. Toute dérogation doit être faite par écrit et être acceptée expressément par le vendeur. 

2.2 Les références à des conditions particulières de l’acheteur acceptées antérieurement ne seront pas opposables au vendeur, sauf accord écrit.

2.3 Lorsqu’un consommateur fait une commande en ligne, une copie de nos conditions générales de vente lui est fournie, dans un format qu'il peut sauvegarder ou imprimer, et ceci en même temps que la confirmation de commande ou au plus tard au moment de la livraison.

2.4 Si le vendeur décide de modifier ses conditions générales de vente, il mettra la nouvelle version sur son site. L’acheteur est par conséquent invité à consulter régulièrement ces conditions générales de vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

2.5 Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

3. Enregistrement et validation de la commande


3.1 Navigation sur le Site

L’acheteur peut prendre connaissance sur le site, des différents produits proposés par le vendeur.

3.2 Enregistrement d’une commande

3.2.1. Les commandes peuvent être passées 24h/24h et 7j/7j via le site internet http://lesptitesmiettes.be. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

3.2.2. Si le client souhaite passer commande, il choisira les différents produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».

A tout moment, l’acheteur pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur l’onglet « Mon panier » ;

  • Corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande ou modifier la commande dans l’onglet « Mon panier » ;

  • Commander les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « Commander » dans l’onglet « Mon panier » .

3.2.3 Pour certaines offres commerciales reçues par l’acheteur, ce dernier pourra bénéficier des avantages liés à ladite offre, en insérant le code spécifique dans la case prévue à cet effet. L’acheteur précisera alors le code de la promotion qu’il a reçu et passera sa commande selon la procédure décrite ci-dessus.

Dans l’éventualité où le code de la promotion ne serait pas accepté par le site, l’acheteur conserve la possibilité de faire valoir cette promotion en effectuant sa commande par les autres moyens de commande.

3.2.4 Pour confirmer sa commande l’acheteur devra s’identifier sur le site après avoir cliqué sur l’onglet suivant, en saisissant son nom d’utilisateur ainsi que son mot de passe qu’il aura préalablement créés sur l’onglet « Mon compte ».

A cet égard, l’acheteur devra remplir intégralement, avec les données exactes, les champs marqués d’un astérisque du formulaire d’inscription en mentionnant en particulier les informations nécessaires à son identification. En outre, l’acheteur devra fournir son adresse e-mail, et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le site.

3.2.5 Les commandes pour lesquelles l’acheteur n’aura pas transmis toutes les informations requises ou qui seraient inexactes ou erronées seront refusées d’office.

3.2.6 L’acheteur accepte que son inscription sur le site vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.

3.2.7 Une fois le client identifié et qu’il aura cliqué sur l’onglet « Mon panier », un récapitulatif de la commande apparaîtra sur le site.

3.3 Validation définitive de la commande

L’acheteur valide définitivement la commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ». 

3.4 Paiement de la commande

3.4.1 Une fois la commande validée par l’acheteur, celui-ci sera invité à procéder au paiement de celle-ci. 

3.4.2 Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa, Mastercard ou virement bancaire. Si l'émetteur de la carte refuse le paiement, le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison et/ou d’absence de livraison de la commande. Les commandes qui ne sont pas suivies d’un paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne seront ni acceptées ni traitées.

3.4.3 La commande est complète et le contrat devient définitif dès la réception du paiement ou lorsque la transaction de paiement par carte de crédit ou de débit a été approuvée par l'émetteur de la carte. 

3.4.4 Les produits commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

3.5 Récapitulatif de la commande 

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé, dans les meilleurs délais, à l’acheteur par e-mail.

Ce récapitulatif mentionnera l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties et constitue la preuve du contrat.

La facture qui sera adressée à l’acheteur à la livraison du colis mentionnera, outre les caractéristiques du/des produits, les prix des produits ainsi que, le cas échéant, les frais d’envoi de la commande.

3.6 Suspension- Refus

Le vendeur se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un client, de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.)

Le vendeur se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

4. Caractéristiques des biens proposés


4.1 Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur (http://lesptitesmiettes.be) avec un descriptif. Chaque produit est accompagné d’une description. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une  similitude parfaite avec les produits offerts.

4.2 Les produits offerts sont dans un très bon état. Ils ne présentent aucune tache, déchirure ou autre marque d’usure. Si un produit est détérioré et que cela n’a pas été constaté lors du contrôle qualité, le vendeur remplacera immédiatement ce produit sans frais supplémentaire.

4.3 Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

5. Prix


5.1 La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux  particuliers.

5.2 Tous les prix sont indiqués en Euros et sont toutes taxes comprises. Les éventuels frais de transport ou autres frais administratifs sont indiqués de manière détaillée et séparément lors de la commande. Sauf accord contraire et sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, les taxes (y compris la TVA), les frais de transport et d’assurance sont à charge de l’acheteur. 

5.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. En aucun cas, les prix indiqués lors de la validation de la commande ne sont contraignants pour les commandes suivantes transmises par l’acheteur au vendeur.

6. Livraisons et délais de livraison


6.1 Les livraisons sont à charge de l’acheteur et sont assurées en Belgique, en France Métropolitaine et au Luxembourg par MONDIAL RELAY (dans un point relais). Tout envoi en dehors de ces pays se fera au cas par cas (contacter hello@lesptitesmiettes.be).

6.2 Sauf disposition contraire mentionnée sur le site, les livraisons des produits sont effectuées dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de l’absence de l’acheteur lors de la livraison de sa commande ou d'une mauvaise information de la part de l’acheteur.

6.3 Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés.

7. Retours et remboursements


7.1 Le vendeur s’engage à reprendre les produits qui lui seront retournés en bon état entre le début du troisième mois et la fin du sixième mois suivant la date de réception de la commande par l’acheteur. En dehors de cette période, le vendeur n’est pas tenu de reprendre les produits.

7.2 Les retours des produits sont gratuits à raison d’un retour par commande. Tout retour supplémentaire pour la même commande est à charge de l’acheteur.

7.3 Les retours sont assurés par MONDIAL RELAY. L’acheteur peut, en complétant le formulaire prévu à cet effet, obtenir gratuitement une étiquette de retour qui lui sera envoyée par e-mail. Il lui suffit d’imprimer et de coller cette étiquette sur le colis à retourner et de déposer celui-ci dans un point MONDIAL RELAY.

7.4 Dès réception des produits retournés, et après vérification du bon état de ceux-ci, le vendeur calcule le montant dû à l’acheteur en appliquant le tarif de location mentionné sur le site Internet à toute la période pendant laquelle l’acheteur a pu profiter des produits (c’est-à-dire entre la date de réception de la commande et la date du dépôt du retour par l’acheteur, tout mois entamé étant dû).

7.5 Le vendeur rembourse la différence entre le prix d’achat et le montant total de la location dans les 5 jours ouvrables après réception des produits, via le mode de paiement utilisé pour l’achat initial. 

8. Réclamations


8.1 Les produits doivent être vérifiés et contrôlés à leur prise en livraison pour établir leur conformité à la commande. En cas de problèmes apparents à la livraison, ceux-ci doivent être immédiatement notifiés au vendeur et au plus tard trois jours après le jour où le consommateur a constaté le défaut.

8.2 Le vendeur garantit que les produits répondent aux attentes raisonnables de fiabilité et d’utilisabilité à la livraison. Il garantit également qu’à la date de formation de la convention de vente, les produits répondent aux dispositions légales applicables.

9. Force majeure


Les arrêts de travail au sein de l’entreprise du vendeur pour quelque cause que ce soit, guerre, mobilisation, inondation, incendie, perte d’exploitation, grève, manque de transport suffisant ainsi que toute cause sur laquelle le vendeur n’a aucune influence, seront considérés comme cas de force majeure pour le vendeur et ce dernier est en droit, soit de prolonger le délai de livraison en fonction de la durée de l’empêchement, soit d’annuler la vente, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à un droit quelconque à des dommages et intérêts.

10. Droit de rétractation


10.1 Les dispositions de cet article ne sont applicables qu’aux consommateurs qui achètent des articles en ligne. Ce droit de rétraction n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

10.2 Le consommateur a le droit d’informer le vendeur qu'il renonce à l’achat, dans un délai de 14 jours à partir du jour suivant la date de livraison du produit, sans pénalité et quelle qu’en soit la raison. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration sans ambiguïté (p.ex, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Un formulaire de rétractation est disponible sur le site Internet www.lesptitesmiettes.be.

10.3 En cas de rétractation du présent contrat de la part du consommateur, le vendeur lui rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours après la notification de la rétractation. 

Toutefois, le remboursement sera, en tout cas, différé jusqu’à la réception des marchandises.

10.4 Le vendeur se réserve le droit de ne plus vendre de produits à un consommateur ayant manifestement fait, par le passé, un usage abusif de son droit de rétractation (par exemple en usant de ce droit de façon réitérée dans le but de léser le vendeur).

10.5 Seules les marchandises non utilisées et dans leur emballage original et intact seront reprises. Elles devront être accompagnées d’une copie de la facture et du formulaire de rétractation daté et signé.

10.6 Les frais liés au renvoi de la marchandise sont à charge du consommateur.

11. Le consommateur qui a acheté des produits en ligne ne dispose pas du droit d'annuler l'achat, en particulier, dans les cas suivants:


  • Les offres valables jusqu'à épuisement des stocks,

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

  •  La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

  • Les bons ou les coupons échangés ou complétés.

12. Confidentialité


12.1 Le vendeur, responsable du traitement des données personnelles de l’acheteur, s'engage à utiliser les données des acheteurs exclusivement pour la mise en œuvre de leur commande, pour envoyer des informations sans engagement et pour la réalisation de statistiques et de tests ainsi qu’en vue de la gestion globale de la relation avec sa clientèle, y compris, s’il échet, à des fins de promotion commerciale de produits et services de ses partenaires commerciaux. 

12.2 Les coordonnées de l’acheteur sont également transmises aux transporteurs des produits afin d’assurer une expédition fiable. 

12.3 Le vendeur traite les informations de manière confidentielle et ne les vendra ou louera pas à des tiers, sauf accord préalable explicite de la part de l’acheteur. 

12.4 L’acheteur peut accéder, corriger, modifier ou supprimer ses informations à tout moment. Il peut refuser que le vendeur utilise ses données pour lui envoyer des informations. Une demande écrite suffit à l’adresse susmentionnée ou par e-mail à hello@lesptitesmiettes.be. 

L’acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses informations de connexion et de l'utilisation de son mot de passe. 

12.5 Le vendeur s'engage à respecter la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles. 

12.6 Le vendeur utilise des cookies. Les cookies sont une technologie Internet standard qui permet de stocker certaines informations et accéder au système de l'utilisateur. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier les individus, un cookie ne peut qu’identifier une machine. Tout utilisateur d'Internet peut avoir une protection sur son ordinateur et ne pas accepter les cookies. Si l’ordinateur de l’acheteur n'accepte pas les cookies, il est possible qu’il ait des problèmes au cours du processus de commande. Si tel est le cas, l’acheteur doit contacter le vendeur afin qu’il puisse enregistrer la commande. 

13. Responsabilités


13.1 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13.2 Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés, le cas échéant, vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

13.3 Sous réserve des dispositions impératives ou d’ordre publique d’application au vendeur, celui-ci décline toute responsabilité pour tout dommage éventuellement causé par ses produits.

13.4 Le vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’une utilisation non conforme ou détournée des produits ni dans les cas d’abandon, de détérioration, modification ou négligence dans l’utilisation et la conservation de ceux-ci.

14. Propriété intellectuelle


14.1 Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci ou de ses partenaires et fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

15. Loi applicable - Juridiction


15.1 Toutes nos ventes, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge.

15.2 Tout conflit découlant de l’exécution de ces conditions générales de vente sera soumis aux Tribunaux du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes et sous réserve de la possibilité pour le vendeur d’agir devant le for de la résidence ou du siège de l’acheteur. 

En matière de règlement en ligne des litiges pour les entreprises et les professions libérales proposant des contrats en ligne, le consommateur peut se rendre sur la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage